Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 86, septième alinéa, du rapport d'un sénateur au nom de la mission d'information de la commission des lois intitulé " Quels moyens pour la justice ? " rendu public en octobre 1996 de redéployer les effectifs disponibles au sein des juridictions judiciaires existantes en fonction des besoins objectivement constatés. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de redéployer les effectifs disponibles tant au niveau des magistrats qu'au niveau des fonctionnaires des greffes sur la base effective d'une évaluation précise des flux dans chaque juridiction.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'adaptation des effectifs de magistrats et de fonctionnaires aux besoins des juridictions, compte tenu du volume de leurs activités, fait partie de mesures qui doivent être mises en uvre pour améliorer le fonctionnement des juridictions. Plusieurs redéploiements d'emplois de magistrats sont actuellement à l'étude, dans le cadre du prochain décret de localisation des emplois de magistrats. Déjà, depuis 1988, afin de rééquilibrer les charges de travail entre différentes juridictions, quarante-quatre de ces mesures ont été réalisées. De même, des redéploiements d'emplois de fonctionnaires sont mis en uvre, d'une part, pour accompagner des créations d'emplois de magistrats et, d'autre part, pour adapter les besoins en effectifs des juridictions, en fonction du volume des dossiers traités. Enfin, des redéploiements d'emplois de magistrats et de fonctionnaires seront réalisés dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire qui s'effectuera à travers une solution progressive et pragmatique des implantations judiciaires, en vue d'adapter leur répartition aux besoins de la population, à partir des données d'activité de chaque juridiction.
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