Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 86, dernier alinéa, du rapport d'un sénateur au nom de la mission d'information de la commission des lois intitulé " Quels moyens pour la justice ? " rendu public en octobre 1996 de développer le télétravail pour les fonctionnaires de justice. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour développer les intéressantes expériences de télétravail menées actuellement et qui apparaissent pour l'auteur du rapport " susceptibles de remédier à certaines inégalités de charge de travail entre les greffes, tout en préservant la proximité d'accès à la justice souhaitable pour le citoyen ".
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le cadre du programme de modernisation des juridictions, le télétravail constitue un instrument de réponse à l'accroissement des contentieux judiciaires en garantissant une utilisation optimale des moyens de la justice. Compte tenu de l'intérêt présenté par cette méthode de travail tant en termes de rationalisation de la production judiciaire que d'aménagement du territoire, les services de la chancellerie ont d'ores et déjà engagé un travail d'évaluation des systèmes mis en place, notamment au Havre. Toutefois un certain nombre de difficultés juridiques et techniques doivent préalablement être résolues avant d'envisager l'extension du dispositif à un plus grand nombre de juridictions. Cependant les études menées actuellement sur l'adaptation de la carte judicaire aux réalités locales montrent que, grâce à un rééquilibrage de la charge de travail des greffes des juridictions, le télétravail permet de maintenir les structures géographiques existantes et de répondre ainsi à l'exigence grandissante des citoyens pour un service judiciaire de proximité. Les services de la chancellerie sont donc particulièrement attentifs aux modalités d'utilisation possibles de cette nouvelle méthode de travail.
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