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Mobilité des magistrats

11e législature

Question écrite n° 04764 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3363

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 86, neuvième alinéa, du rapport d'un sénateur au nom de la commission des lois intitulé " Quels moyens pour la justice ? " rendu public en octobre 1996 de " favoriser par des aides appropriées la mobilité des magistrats ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures d'incitation à la mobilité des magistrats qui pourraient notamment revêtir la forme d'une indemnité de déménagement.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 249

Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le régime actuellement applicable s'agissant des indemnités de changement de résidence des magistrats de l'ordre judiciaire est fixé par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif à cette matière et concernant l'ensemble de la fonction publique de l'Etat, auquel renvoie le statut de la magistrature. Le garde des sceaux ne manquera pas d'étudier, dans le cadre de modifications qui pourraient être apportées au statut de la magistrature, la question des mesures incitatives à la mobilité, y compris, le cas échéant, l'amélioration du régime indemnitaire en matière de changement de résidence.