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Instauration d'une durée maximale des affectations pour les chefs de juridiction

11e législature

Question écrite n° 04765 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3363

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 86, huitième alinéa, du rapport d'un sénateur au nom de la commission des lois intitulé : " Quels moyens pour la justice ? ", rendu public en octobre 1996, d'" étudier la possibilité d'instaurer une durée maximale d'affectation pour les chefs de juridiction, voire pour les présidents de chambres et les magistrats ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1998 - page 3877

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réflexion est actuellement en cours, dans le cadre de la réforme du statut des magistrats de l'ordre judiciaire, sur l'opportunité de limiter la durée de l'exercice de la fonction de direction d'une même juridiction. En effet, les chefs des cours d'appel et des tribunaux de grande instance ont vu ces dernières années leurs responsabilités de gestion et d'administration très fortement accrues. De telles responsabilités supposent ordinairement dans l'administration publique un renouvellement régulier des dirigeants, afin à la fois de maintenir une dynamique de modernisation et d'évolution, de prévenir l'immobilisme et de favoriser la diffusion des actions novatrices. Le mécanisme de mobilité qui pourrait être institué devrait tendre à assurer ce nécessaire renouvellement des expériences à la tête des juridictions de l'ordre judiciaire, tout en garantissant naturellement l'indépendance juridictionnelle du magistrat chef de juridiction.