Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/12/1997
M. Michel Moreigne attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'inscription de nouveaux axes ferroviaires au schéma du réseau de transport transeuropéen, en articulation avec le schéma national d'aménagement et de développement du territoire (SNADT). L'inscription de la ligne Bordeaux-Lyon pour le transport combiné rail-route sera possible lors de la révision du schéma du réseau transeuropéen prévue pour 1999. Cette révision sera examinée, selon le principe de codécision, par le Parlement européen et le Conseil des ministres. L'axe Bordeaux-Lyon manque au réseau européen de transport de fret en raison de la saturation prévisible à brève échéance des axes routiers classiques. Son inscription au schéma européen permettrait l'ancrage des régions Aquitaine, Limousin, Auvergne et Rh ne-Alpes à l'arc Atlantique, via Bayonne et Bordeaux, et à l'Europe centrale et l'Italie du Nord, via Lyon et Turin, d'autant que les chemins de fer français, belges et italiens ont annoncé, mercredi 26 novembre, la création d'un " corridor de fret ferroviaire " traversant ces pays et exploité en commun. Considérant sa vocation structurante pour l'aménagement du territoire, il lui demande si l'inscription de l'axe précité sera soutenue par le Gouvernement français pour faire suite à la réflexion engagée sur une éventuelle modification de la décision 1692/96/EC concernant les orientations pour le développement du réseau de transport transeuropéen.
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Erratum : JO du 11/12/1997 p.3483
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/04/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'inscription de l'axe ferroviaire Bordeaux - Lyon au réseau transeuropéen de transport. Il convient d'abord de rappeler que lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1997, le Gouvernement a engagé un ensemble de mesures en faveur du Massif central dans l'objectif de faire de ce territoire un modèle de développement durable axé sur la modernité et sur la qualité. Ce programme, qui couvre la période 1998-1999, vise justement à assurer la cohésion du Massif central dans l'espace national et européen et à favoriser un rééquilibrage des trafics selon les différents modes de transports afin que les déplacements des personnes et des marchandises bénéficient pleinement des avantages de chacun des modes. Dans cette perspective, il a participé, en partenariat avec les régions concernées, au financement des études de rénovation des lignes ferroviaires Paris - Limoges - Toulouse, Paris - Clermont-Ferrand et Clermont-Ferrand - Lyon. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement confirme la volonté de l'Etat de participer au financement d'une étude de potentialité de la ligne ferroviaire Bordeaux - Lyon. Le cahier des charges de cette étude vient d'être élaboré en partenariat entre l'Etat, les régions concernées, RFF et la SNCF. D'autre part, lors du conseil des ministres du 29 juillet 1998, le Gouvernement a adopté le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire portant révision de la loi d'orientation du 4 février 1995. Ce projet de loi a été adopté, en première lecture, le 9 février 1999, par l'Assemblée nationale : il est actuellement en cours d'examen par le Sénat. Il prévoit de substituer au schéma national (SNADT) et aux cinq schémas d'infrastructures de transport existants ou prévus par la loi d'orientation, huit schémas de services collectifs dont un schéma multimodal de services de transport de voyageurs et un schéma multimodal de services de transport de marchandises. Ces schémas constitueront le cadrage principal de la politique nationale d'aménagement et de développement du territoire. Le Gouvernement souhaite que ces schémas de services collectifs soient élaborés à l'issue d'une très large concertation. Cette concertation est déconcentrée et est conduite par les préfets de région afin d'assurer un meilleur ancrage territorial des propositions, de favoriser à travers le pilotage unique du préfet une meilleure articulation entre les différents thèmes et, enfin, de permettre une large association des partenaires territoriaux (élus, socioprofessionnels, associations, usagers...) aux propositions et aux choix qui seront faits. La qualité de la négociation constituera un élément déterminant du succès de cette démarche. C'est donc dans le cadre des réflexions, actuellement en cours, sur l'aménagement du territoire : d'une part, celles pour le long terme pour l'élaboration des futurs schémas de services collectifs et, d'autre part, pour le moyen terme, les réflexions préparatoires aux prochains contrats de plan Etat-régions 2000/2006, que devra être débattu l'avenir de l'axe ferroviaire Bordeaux - Lyon, tant pour les voyageurs que pour le fret. Enfin, comme cela est précisé par l'article 32 du projet de loi, ces deux schémas multimodaux devront prendre en compte les orientations de l'Union européenne en matière de transports. L'inscription de l'axe Bordeaux - Lyon au schéma multimodal français devra donc être coordonnée avec la révision des schémas du réseau transeuropéen de transport de juillet 1996 et tout particulièrement les sections ferroviaires et transports combinés. Cette révision initialement envisagée en 1999 ne devrait être lancée par la Commission européenne qu'en 2000. Cela permettra au Gouvernement français de tirer profit de la concertation et des travaux de l'élaboration des schémas multimodaux des services de transports pour contribuer à la révision des schémas du réseau transeuropéen de transport.
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