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Vente d'armes factices : obligation pour les professionnels de mentionner les conditions de vente et d'utilisation

11e législature

Question écrite n° 04810 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3352

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 62 du douzième rapport de la commission de la sécurité des consommateurs paru en mars dernier de " rendre obligatoire, pour les professionnels de la vente d'armes factices, les mentions concernant les conditions de vente, d'utilisation et, pour les modèles tirant un projectile, l'énergie cinétique de ce dernier, de même que les avertissements de sécurité sur la réplique d'arme, d'emballage, et la notice d'emploi. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'agir en ce sens.

Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1998 - page 1068

Réponse. - A la suite d'un certain nombre d'accidents impliquant des enfants, un arrêté du 19 avril 1966 a suspendu, pour une durée d'un an, la mise sur le marché des objets ayant l'apparence d'une arme à feu, appelés aussi répliques d'armes, lorsqu'ils développent une énergie supérieure à 0,08 joule (seuil des jouets) et inférieure à 2 joules (seuil des armes). Le douzième rapport 1996 de la commission de la sécurité des consommateurs a préconisé un certain nombre de mesures portant sur : l'interdiction de la vente ou de la revente d'armes factices dans d'autres lieux que des magasins agréés ; l'obligation pour les professionnels de mentionner les conditions de vente ou d'utilisation ; des mesures réglementaires en matière de publicité d'armes factices ; l'interdiction du port et de l'utilisation des armes factices dans les lieux publics. Pour remplacer l'arrêté de suspension des répliques d'armes précité, il a été décidé de prendre un décret qui subordonne la commercialisation de ces produits à certaines conditions. Un projet de décret fondé sur le code de la consommation, et s'inspirant d'une grande partie des propositions de la commission de la sécurité des consommateurs, prévoit des dispositions spécifiques concernant l'interdiction de distribution de ces produits à titre gratuit ou onéreux aux mineurs, l'obligation d'indiquer la puissance en joules, l'obligation d'indiquer une mention d'avertissement (interdit aux mineurs) et une mention de précaution (attention : ne pas diriger le tir sur une personne). Ce projet de texte est actuellement en cours d'approbation interministérielle. Il sera, si nécessaire, complété par des mesures relatives au port de ces répliques d'armes dans les lieux fréquentés par le public et dans les établissements scolaires.