Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 11/12/1997
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'application du taux de TVA de 20,6 % sur les produits de confiserie, notamment sur le chocolat. Ces produits sont assimilés à des produits de luxe. Le régime fiscal actuel du chocolat soulève un certain nombre de questions de principe et termes d'équité (tous les produits de confiserie ne sont pas soumis au même taux). Il constitue, en outre, un désavantage économique important face à la concurrence européenne, un handicap pénalisant la consommation et l'agriculture françaises. Une diminution de ce taux de TVA serait très largement compensé par une augmentation de la consommation. Il lui demande donc s'il envisage la mise en place au moins progressive d'un taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie.
- page 3421
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le chocolat relève en France du taux réduit ou du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de ses caractéristiques définies par le décret nº 76-692 du 13 juillet 1976. Ainsi, le chocolat, le chocolat de ménage et le chocolat de ménage au lait, d'usage le plus courant, bénéficient déjà du taux de 5,5 %. Les autres catégories de chocolat définies par le décret de 1976 sont soumises au taux normal de 20,6 % de la taxe. L'évolution de la consommation de chocolat dans la période récente ne permet pas de considérer que ce taux ait porté préjudice à ce secteur. En effet, de 1987 à 1996, la consommation de chocolat, par an et par habitant, en progression constante, a augmenté en France de 50 %. En outre, l'application du taux réduit de 5,5 % à l'ensemble des produits de chocolaterie et de confiserie aurait un coût budgétaire de près de 3 milliards de francs incompatible avec les priorités actuelles.
- page 2231
Page mise à jour le