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Taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux appareils pour stomisés

11e législature

Question écrite n° 04828 de M. Jacques-Richard Delong (Haute-Marne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3419

M. Jacques-Richard Delong attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA applicable aux appareillages spécifiques conçus pour les malades ayant subi des dérivations digestives et urinaires. Ces appareillages inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 %. Il serait logique que ces appareils pour stomisés, indispensables et dont l'usage est strictement médical, soient assimilés aux médicaments remboursés et soumis au taux de 2,1 %. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre et dans quels délais il compte agir pour faire cesser la pénalisation qui, dans la situation actuelle, frappe déjà des personnes gravement affectées.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 91

Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps, tels que les appareillages pour stomisés.