Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 11/12/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la restructuration envisagée des services de la Banque de France. En effet, le gouverneur semble avoir décidé, sans aucune concertation, de réduire très nettement le nombre des caisses implantées sur le territoire national. Ces fermetures entraîneraient de facto la suppression d'un millier d'emplois, selon les organisations syndicales, sans compter les menaces qui pèsent sur les agents non statutaires. Elles mettraient également en cause la vocation de service public de proximité de l'établissement. La nécessité d'un réseau de caisses étoffées se justifie pourtant largement eu égard aux missions de service public dévolues à la Banque de France : soutien à l'économie locale et aux petites et moyennes entreprises, fabrication de billets, régulation et échange de la monnaie fiduciaire, change de devises, traitement de dossiers de surendettement de plus en plus nombreux. En outre, le passage à la monnaie unique verra croître le volume d'opérations de la Banque de France. Pour toutes ces raison, il lui demande de surseoir à ce plan de restructuration. Il lui suggère de lancer une vaste concertation sur le devenir, dans le cadre européen, des établissements bancaires semi-publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le gouverneur de la Banque de France a proposé, en décembre dernier, une réforme de l'organisation des activités de caisse des succursales de la Banque. Compte tenu de l'importance des évolutions proposées, le ministre de l'économie, des finances et l'industrie a immédiatement demandé qu'aucune décision ne soit prise par le conseil général de la Banque de France avant qu'un dialogue approfondi sur les fonctions des services de caisse des succursales dans le contexte du système européen de banques centrales ait pu avoir lieu. Par ailleurs, les organisations syndicales ont été très rapidement reçues au ministère. Enfin, la concertation sociale demandée par le Gouvernement a été engagée par la Banque de France le 15 janvier 1998. Sur le fond, le Gouvernement a encadré la discussion qui doit avoir lieu à la Banque de France en définissement trois objectifs fondamentaux : l'emploi, ce qui implique que tout licenciement soit exclu ; l'aménagement du territoire, qui exige qu'aucune succursale de la Banque ne soit fermée ; la qualité du service public, qui dicte les évolutions qui pourraient s'avérer nécessaires. Par ailleurs, dans la réforme des procédures de surendettement mise au point par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, le Gouvernement prend pleinement en compte l'importance de la contribution que peuvent apporter les succursales de la Banque de France dans le traitement des cas de détresse sociale. Dans ces conditions, le débat engagé au sein de la Banque de France pour examiner le projet proposé par le gouverneur est important. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie souhaite que le dialogue social engagé permette de parvenir à une solution satisfaisante.
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