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Secrétaires de mairie et fonction publique territoriale

11e législature

Question écrite n° 04865 de M. Henri de Raincourt (Yonne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3429

M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des secrétaires de mairie telle qu'elle résulte du décret no 96-101 du 6 février 1996, portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. En vertu de ce texte, les secrétaires de mairie sont reclassés en catégorie A. Mais ils ne peuvent pas prétendre à un détachement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. De plus, les conditions de leur inscription sur la liste d'aptitude à la promotion interne sont particulièrement restrictives. C'est pourquoi, il lui demande si des mesures ne pourraient être envisagées pour faciliter la mobilité des secrétaires de mairie.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 592

Réponse. - En application du décret no 96-101 du 6 février 1996 modifiant notamment le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, ces derniers relèvent désormais de la catégorie A. S'il est vrai qu'ils ne peuvent pas être détachés dans un autre cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, et notamment dans celui des attachés territoriaux, il faut rappeler, cependant, que la possibilité conférée par le décret du 6 février 1996 précité d'exercer leurs fonctions dans les communes de moins de 3 500 habitants, et non plus de moins de 2 000 habitants, a réellement accru leurs possibilités de mobilité géographique. Par ailleurs, en soumettant les fonctionnaires territoriaux relevant du cadre d'emplois des secrétaires de mairie à de nouvelles modalités de recrutement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, par la voie de la promotion interne prévue par l'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, du décret du 6 février 1996 tire les conséquences du reclassement en catégorie A des intéressés. En tout état de cause, si de nouvelles modifications du statut particulier des secrétaires de mairie ne sont pas envisagées, une réflexion pourrait toutefois être engagée sur leurs missions et leur mobilité en concertation notamment avec l'Association des maires de France.