Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 11/12/1997
M. Michel Mercier demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si, afin de répondre aux besoins d'accueil en établissements des personnes handicapées lorsque l'offre demeure notoirement insuffisante, il n'y aurait pas lieu de mieux faire coïncider les politiques de l'Etat et des départements, notamment en décidant que les efforts du premier en matière d'investissement en maisons d'accueil spécialisées (MAS), lits de cure médicale et foyers à double tarification (FDT) seront adaptés à ceux réalisés par chaque département, un tel principe présentant de surcroît l'avantage de limiter les transferts de charge.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/02/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité partage entièrement l'analyse de l'honorable parlementaire sur la nécessaire complémentarité des financements publics en matière d'investissements médico-sociaux associant les efforts de l'Etat à ceux des collectivités territoriales. Ce principe est déjà mis en oeuvre dans le cadre des contrats de plan Etat/régions. Ainsi l'Etat s'est engagé à hauteur de 218 MF, à parité avec huit régions, pour la construction de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, dans la période 1994/1999 (XIe Plan). Par ailleurs, les ressources provenant du budget de l'Etat ou de l'assurance maladie sont allouées par les préfets en tenant compte des schémas départementaux prévus par la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. De nouvelles procédures de programmation et de contractualisation pourraient être définies dans le cadre soit de la réforme de ce texte, soit de la préparation du XIIe Plan. Il est clair en effet que la satisfaction des besoins, notamment dans le domaine du handicap et de la dépendance, nécessitera dans les prochaines années l'engagement cohérent de l'Etat et des collectivités territoriales concernées.
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