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Responsabilités quant au paiement d'une créance publique sur des bases de calcul erronées

11e législature

Question écrite n° 04920 de M. Michel Mercier (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3420

M. Michel Mercier demande à M. le secrétaire d'Etat au budget de lui préciser quelles responsabilités encourt un organisme chargé d'une mission de service public, lorsqu'il présente à un ordonnateur, pour paiement, une créance correspondant à une dépense obligatoire non contestée dans son principe mais dont les bases de calcul, inconnues avec précision de l'ordonnateur, sont affectées d'erreurs.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/03/1999 - page 984

Réponse. - Lors de la liquidation d'une dépense, il appartient à l'ordonnateur de tout organisme public de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense, comme en dispose l'article 30 du décret nº 62-1587 du 29 décembre 1962. Ce contrôle s'effectue au vu des titres établissant les droits acquis au créancier. S'il apparaît que les bases de calcul de la dépense sont inexactes, compte tenu des éléments produits à l'appui de la demande de paiement, l'ordonnateur ne peut procéder à sa liquidation. L'organisme qui présenterait une demande de paiement dont les bases de liquidation apparaissent erronées ou injustifiées pourrait en conséquence se voir opposer un refus de paiement de la part de la collectivité débitrice.