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Assurances souscrites par les emprunteurs : élaboration d'une recommandation professionnelle sur le contenu rédactionnel des refus d'indemnisation

11e législature

Question écrite n° 04928 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3423

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la Commission consultative de l'assurance reprise à la page 81, 11e alinéa du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au conseil national du crédit et du titre " Elaborer une recommandation professionnelle sur le contenu rédactionnel des refus d'indemnisation " dans les assurances souscrites par les emprunteurs pour le remboursement des crédits qu'ils contractent. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soit élaborée une telle recommandation.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 575

Réponse. - L'auteur de la question se réfère à un document récemment publié par le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre suggérant, entre autres, d'élaborer une recommandation professionnelle destinée à améliorer le contenu rédactionnel des refus d'indemnisation en matière d'assurances liées au crédit. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'indurtie étudient l'ensemble des propositions contenues dans ce document, et notamment la proposition précitée avec beaucoup d'attention pour savoir s'il convient, le cas échéant, de prendre des mesures particulières.