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Assurance perte d'emploi : harmonisation de la pratique des banques en ce qui concerne la prise en compte du taux effectif global

11e législature

Question écrite n° 04932 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3423

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite par la commission consultative de l'assurance reprise à la page 82, 2e alinéa, du rapport annuel 1996-1997 du comité consultatif au conseil national du crédit et du titre d'" harmoniser la pratique des banques en ce qui concerne la prise en compte de l'assurance (perte d'emploi) dans le taux effectif global sous réserve que soit maintenue la possibilité de révision des tarifs pour la garantie perte d'emploi ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour agir en ce sens.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 575

Réponse. - L'auteur de la question se réfère à un document récemment publié par le comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre suggérant, entre autres, d'harmoniser la pratique des établissements de crédit en ce qui concerne la prise en compte de l'assurance perte d'emploi dans le taux effectif global (TEG) des crédits. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie étudient l'ensemble des propositions contenues dans ce document, et notamment cette proposition, avec beaucoup d'attention pour savoir s'il convient de prendre des mesures particulières.