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Information des banques de la nouvelle fiscalité des PEA avant le vote de la loi de finances

11e législature

Question écrite n° 04935 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3508

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude des services de son ministère qui tiennent bien peu compte des positions du Parlement. En effet, dans une lettre du 22 octobre 1997 adressée aux banques, les services de Bercy écrivent : " L'article 16 du projet de loi de finances pour 1998 prévoit de modifier le régime d'imposition applicable à certains titres au PEA (plan d'épargne en actions). Les modalités déclaratives des revenus générés dans le cadre d'un PEA sont donc modifiées. " Ces instructions transmises aux acteurs économiques avant que la représentation nationale ne se soit exprimée sont profondément choquantes. Que compte faire le Gouvernement face à cette très regrettable situation ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1998 - page 1145

Réponse. - Les contraintes de temps qui pèsent sur tous les acteurs du processus de déclaration de l'impôt sur le revenu militent chaque année pour la meilleure anticipation possible des décisions du Parlement en matière fiscale. C'est pourquoi, chaque année, l'administration est amenée à mettre au point, sur la base que constitue le projet du Gouvernement, les documents qui devraient permettre aux organismes concernés, et notamment aux banques, de préparer les traitements informatiques qui devraient produire les états déclaratifs que la loi risque de mettre à leur charge. Les banques elles-mêmes demandent que cette information leur parvienne aussi tôt que possible. L'administration, quand elle satisfait à ces demandes avant l'intervention définitive du vote du Parlement, ne manque jamais de souligner que les informations transmises le sont sous réserve de ce vote.