Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 18/12/1997
M. Michel Charasse indique à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il a pris connaissance avec une toute particulière attention et une certaine stupéfaction de sa réponse à sa question écrite no 2456 du 4 septembre 1997. Cette question avait pour objet d'obtenir des statistiques sur les instances disciplinaires et pénales dont font l'objet les magistrats de l'ordre judiciaire. Or, si la réponse comporte bien les éléments demandés en ce qui concerne les procédures disciplinaires, elle ne comporte aucune indication sur les procédures judiciaires qui, selon la réponse elle-même, " ne relèvent pas du pouvoir du garde des sceaux ". S'il est évident que le garde des sceaux n'intervient pas dans les procédures judiciaires concernant les magistrats, on ne voit pas qui d'autre que lui pourrait fournir des renseignements à ce sujet, dès lors qu'il s'agit de personnels de l'Etat normalement gérés par son ministère, dont les services du personnel doivent être systématiquement informés, comme c'est habituellement le cas dans tous les ministères pour les poursuites dirigées contre tout fonctionnaire public. C'est pourquoi il lui confirme les demandes de renseignements figurant dans sa question écrite précitée et à défaut de lui fournir les éléments souhaités, il la prie de lui faire savoir quel est le ministère compétent pour délivrer des statistiques sur l'activité des services placés sous son autorité.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/03/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au cours des années 1994, 1995 et 1996, 24 magistrats ont fait l'objet de procédures pénales. Dix de ces procédures concernent des atteintes aux personnes, quatorze des atteintes aux biens. Cinq procédures ont donné lieu à des décisions de condamnation dont deux sont définitives et une est amnistiée, sept à des décisions de non-lieu, d'irrecevabilité de la citation directe ou de relaxe. Les douze autres procédures correspondent à des informations encore en cours.
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