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Abaissement de l'âge pour l'obtention du permis de conduire des véhicules électriques

11e législature

Question écrite n° 04980 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3509

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise à l'étude par le gouvernement de l'abaissement à 17 ans de l'âge nécessaire pour l'obtention du permis de conduire pour les utilisateurs de véhicule électrique. Cette initiative, utile pour les jeunes candidats qui bénéficieraient ainsi d'une période initiatique à vitesse modérée, permettrait de soutenir efficacement la mise en marché des véhicules électriques, étape nécessaire pour la valorisation de l'un des meilleurs atouts de l'industrie française.

Transmise au ministère : Équipement



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1262

Réponse. - Les véhicules électriques présentent, du point de vue de l'environnement urbain, des avantages considérables par rapport à tous les autres modes de propulsion. C'est pourquoi le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures administratives et financières destinées à promouvoir le développement de ces véhicules en soutenant les efforts des constructeurs. En matière de permis de conduire, il paraît utile de rappeler les dispositions réglementaires actuelles. Pour les véhicules automobiles électriques dont la puissance du moteur n'excède pas 15 kilowatts, il n'est pas imposé de détenir le permis de conduire de la catégorie B. La catégorie de permis de conduire AT (future catégorie B 1) permet de les conduire dès seize ans. Pour les véhicules dont la puissance excède 15 kilowatts, le permis de conduire de la catégorie B, pour laquelle l'âge minimal d'obtention est fixé à dix-huit ans, est nécessaire. Toutefois, la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) permet de conduire dès seize ans et donc d'acquérir une expérience certaine de la conduite automobile, en présence d'un adulte, généralement l'un des parents du conducteur, remplissant certaines conditions d'âge et d'ancienneté de détention du permis de conduire. Il n'est pas envisagé de modifier la réglementation actuellement applicable en la matière.