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Conseil d'administration des SDIS : attribution d'une indemnité de fonction

11e législature

Question écrite n° 05009 de M. André Pourny (Saône-et-Loire - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3522

M. André Pourny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur afin qu'il puisse lui préciser si une indemnité de fonction peut être allouée aux présidents et aux vice-présidents du conseil d'administration des SDIS (services départementaux d'incendie et de secours). Le régime des indemnités pouvant être versées aux élus locaux est défini par le code général des collectivités territoriales qui a, notamment, repris le contenu de la loi no 92-108 du 3 janvier 1992 modifiée, relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics visés par la loi peuvent décider d'attribuer une indemnité de fonction à leur président et le cas échéant à leur vice-président. La loi no 96-369 du 3 mai 1996, relative aux établissements publics que sont les services d'incendie et de secours, codifiée au code général des collectivités territoriales sous le no L 1424-1 et suivants, ne prévoit pourtant aucune disposition relaitve à l'indemnisation du président et du vice-président du conseil d'administration, ni d'ailleurs d'exception à la loi no 92-108 modifiée. Cependant la mise en oeuvre de la réforme des services d'incendie et de secours consécutive à la loi no 96-369 ainsi que la gestion administrative et financière du SDI et de leur corps départemental induisent une activité soutenue des présidents et des vice-présidents. Cette activité peut en effet représenter plusieurs demi-journée par semaine et perturber fortement l'activité professionnelle de ceux qui exercent des fonctions et ces responsabilités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si une indemnité de fonction pourrait être attribuée aux présidents et aux vice-présidents du conseil d'administration des SDI.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/03/1998 - page 915

Réponse. - Les modalités d'attribution d'une indemnité de fonction destinée aux présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours seront prochainement examinées en concertation avec les responsables concernés afin de saisir rapidement le Parlement de propositions. Toutefois, la possibilité est d'ores et déjà offerte aux élus des conseils d'administration de bénéficier du remboursement des frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion des réunions des conseils d'administration ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités, en application du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.