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Dispositif de gestion de la trésorerie du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

11e législature

Question écrite n° 05042 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3514

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 389, cinquième alinéa du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'étudier un dispositif de gestion plus centralisé de la trésorerie du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles notamment au niveau de la caisse nationale. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter à ce que soit étudié un dispositif plus centralisé de la trésorerie de ce régime.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/06/1998 - page 1877

Réponse. - La gestion actuelle de la trésorerie du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ne permet pas effectivement une centralisation quotidienne. Mais l'organisation actuelle prévoit notamment des circuits de remontée et de centralisation inhérents aux structures de gestion de ce régime qui font intervenir trois partenaires : les organismes conventionnés (OC), les caisses mutuelles régionales (CMR) et la CANAM. La CANAM a invité les OC et les CMR à utiliser les mêmes circuits bancaires pour limiter les durées de transfert financier. Par ailleurs, la réforme de la tenue des comptes gérés par la caisse des dépôts et consignations devrait permettre d'améliorer la centralisation des fonds par la CANAM.