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Diffusion d'une instruction sur le contrôle interne dans les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

11e législature

Question écrite n° 05043 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3514

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 389, quatrième alinéa du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " diffuser une instruction sur le contrôle interne dans les URSSAF " pour en améliorer la gestion et l'efficacité. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter à la diffusion d'une instruction sur le contrôle interne dans les URSSAF.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 09/07/1998 - page 2244

Réponse. - L'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a transmis aux autorités de tutelle, pour avis, une instruction relative à la mise en place d'une méthode de contrôle interne dans les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les caisses générales de sécurité sociale (CGSS). Cette instruction a fait l'objet d'un examen. Elle est en cours de validation et l'autorisation de diffusion interministérielle devrait être donnée à l'ACOSS dans les prochaines semaines.