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Respect des références professionnelles par les médecins salariés des régimes spéciaux de protection sociale

11e législature

Question écrite n° 05048 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3515

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 364, quatrième alinéa du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier " d'imposer aux médecins salariés des régimes spéciaux de protection sociale le respect des références professionnelles, notamment des références médicales opposables ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 04/02/1999 - page 383

Réponse. - Les références médicales opposables ont pour objectif d'éviter les soins et les prescriptions médicalement inutiles ou dangereux. Il s'agit d'encourager et développer une pratique adaptée aux besoins sanitaires de la population. Cette démarche doit être encouragée pour l'ensemble des régimes spéciaux. Ainsi, en ce qui concerne le régime de sécurité sociale dans les mines, les partenaires se sont d'ores et déjà engagés dans une réflexion d'ensemble sur le réseau sanitaire du régime, afin notamment de mettre en uvre un dispositif de maîtrise de santé, dont les références médicales opposables sont l'un des outils, à l'instar de ce qui existe déjà dans les conventions médicales du secteur libéral. Un avenant à la convention collective des médecins spécialistes du régime minier introduisant des références médicales opposables vient de recevoir l'agrément du ministère de l'emploi et de la solidarité.