Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 18/12/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation du service public de santé mentale, préoccupante à plus d'un titre. Essentiellement représenté par les secteurs psychiatriques, celui-ci doit faire face à des tâches de plus en plus lourdes (croissance de la demande d'une population confrontée à la rupture sociale, demande d'élargissement des missions de prévention et de soins de la part des pouvoirs publics). Depuis de nombreuses années, l'enveloppe budgétaire globale de la psychiatrie connaît une régression, si l'on prend en compte une revalorisation annuelle inférieure à la hausse des dépenses. Il faut noter que celles-ci sont, pour 80 % au moins, des dépenses de personnel, unique outil de soin dans cette discipline. Par ailleurs, cette enveloppe inclut désormais, pour le service public, les soins ambulatoires et toutes les activités de prévention. Eu égard au nombre de patients traités, la psychiatrie moderne, qui date des années soixante-dix, est le " parent pauvre " de la médecine, surtout si l'on considère qu'elle était encore loin de disposer de ressources suffisantes lorsqu'est intervenu le premier coup de frein à la hausse des budgets hospitaliers. Face à cette stagnation des moyens, les agences régionales d'hospitalisation (ARH) ne peuvent assurer la mission de planification globale et de prise en compte des besoins qui était censée leur être confiée. Elles gèrent la pénurie en redistribuant des moyens au coup par coup, soit entre régions, départements, établissements, voire même au sein d'un même établissement. De plus, le service public de psychiatrie est en voie d'être compromis par l'insuffisance des effectifs médicaux, le nombre de psychiatres formés chaque année étant désormais en dessous du taux de renouvellement. A la lumière de ce constat, le problème fondamental aujourd'hui n'est pas que la psychiatrie soit traitée comme les autres disciplines. Il réside dans la non-prise en compte d'une base de départ très inférieure aux autres disciplines. Face à cette situation, considérablement aggravée par le développement de l'exclusion et les nouvelles formes de souffrance psychique qu'elle engendre, il lui demande solennellement de prendre les dispositions urgentes qui s'imposent pour y remédier dans les meilleurs délais.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/06/1998
Réponse. - La psychiatrie de service public se trouve, comme les autres disciplines, soumise au budget global, déterminé en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses de l'assurance maladie fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Les dépenses du service public de santé mentale qui ne font pas l'objet d'une enveloppe spécifique au sein des dotations régionales ont été estimées à 26,5 milliards de francs en 1990, soit 13,8 % des dépenses hospitalières des établissements sous dotation globale. Leur évolution d'une région à l'autre ne peut être que contrastée dans la mesure où l'offre de soins en psychiatrie est caractérisée par d'importantes disparités de moyens entre les régions, entre les départements et entre les secteurs de psychiatrie, certaines régions apparaissant surdotées en équipements et en moyens humains et d'autres sous-dotées. La réduction des inégalités entre régions et au sein même des régions, entre établissements et structures, constitue une priorité majeure de la politique d'allocation de ressources du gouvernement. Il appartient aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation de procéder à la nécessaire restructuration du dispositif de soins psychiatriques dans le cadre des schémas régionaux d'organisation sanitaire en psychiatrie et de leurs annexes en fonction, d'une part, des priorités nationales et régionales en matière de santé mentale qui incluent la lutte contre l'exclusion et la souffrance psychique qu'elle engendre et, d'autre part, des situations locales. Les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les établissements de santé et les agences régionales d'hospitalisation permettront de faciliter les évolutions prévues par les schémas. Les vacances de postes de psychiatres hospitaliers constituent une véritable préoccupation. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat à la santé a chargé M. le professeur Nicolas d'un rapport sur l'adéquation entre les besoins hospitaliers et les effectifs médicaux, notamment en psychiatrie.
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