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Contrôle avant publication de la publicité pour les produits ayant trait à la santé

11e législature

Question écrite n° 05075 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3529

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue à la page 59 du numéro 1316 du 6 décembre 1997 du magazine Le Point selon laquelle " la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a engagé, entre mi-1995 et fin 1996, 67 procédures pénales à l'encontre d'entreprises qui commercialisent des objets, appareils et méthodes prétendûment bénéfiques pour la santé. Résultat : les tribunaux les ont condamnés (...) Manifestement, ce n'est pas suffisant. D'abord parce que les peines infligées sont souvent très inférieures aux bénéfices engagés. Ensuite, parce que de nombreuses sociétés passent encore au travers des mailles du filet " et le journaliste de conclure : " Seule solution : un contrôle a priori de toute publicité pour les produits ayant trait à la santé. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette solution pour lutter efficacement contre la commercialisation de produits ou de méthodes prétendus bénéfiques à la santé et en réalité néfastes pour elle.



La question est caduque