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Bilan d'un nouveau service d'une société de distribution des eaux : l'assistance après compteur

11e législature

Question écrite n° 05094 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3510

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite à la page 2 du premier numéro - octobre 1997 - de La Lettre du groupe Générale des eaux que la Compagnie générale des eaux propose depuis septembre 1997 un nouveau service : l'assistance après compteur : " même en cas de problème après le compteur sur l'installation intérieure de l'abonné, la compagnie peut l'aider en mettant à sa disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 les coordonnées d'un artisan plombier agréé par le canal du réseau Inter mutuelles assistances ". Il lui demande s'il peut lui inndiquer quels sont, à ce jour, les premiers résultats dans la mise en place de ce service, quel a été le nombre de personnes ayant eu recours à ce service et si, à sa connaissance, elles en ont été satisfaites.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1998 - page 578

Réponse. - L'offre de nouveaux services aux consommateurs, tels que la possibilité de recourir à un service d'assistance après compteur, relève de l'initiative privée sans que les pouvoirs publics aient à exercer un examen a priori. Naturellement, ces nouveaux services doivent s'inscrire dans le respect du droit, notamment du libre choix du consommateur, de la bonne information de celui-ci ainsi que du bon fonctionnement de la concurrence. L'entreprise n'est pas tenue d'informer l'administration des résultats qu'a obtenus ce nouveau service et, à ce jour, aucun élément d'information ne lui a été communiqué. En ce qui concerne le degré de satisfaction des consommateurs, aucune plainte n'a été reçue par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.