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Bilan d'un nouveau service annoncé par une société de distribution des eaux : l'engagement transparence qualité

11e législature

Question écrite n° 05101 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3530

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'annonce faite à la page 2 du premier numéro (octobre 1997) de La Lettre du Groupe général des eaux que la Compagnie générale des eaux propose depuis septembre 1997 un nouveau service : l'engagement transparence qualité. " Tous les consommateurs desservis par la Compagnie générale des eaux ou ses filiales locales peuvent obtenir, grâce à un numéro vert, des informations immédiates sur des données précises : origine et traitement de l'eau, caractéristiques bactériologiques et physicochimiques... " Il lui demande s'il peut lui indiquer quels sont, à ce jour, les premiers résultats dans la mise en place de ce service et quel a été le nombre de personnes ayant appelé ce numéro vert pour demander des informations sur la qualité de l'eau, facteur important de la santé publique.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 23/07/1998 - page 2384

Réponse. - La question de l'honorable parlementaire concerne le numéro vert mis en place par la société Vivendi, anciennement Compagnie générale des eaux, pour informer les consommateurs sur la qualité des eaux d'alimentation. Il conviendrait que celui-ci s'adresse directement à l'entreprise pour avoir des éléments sur l'activité de ce numéro vert qui fonctionne sous l'entière responsabilité de cette société. Le secrétaire d'Etat à la santé indique toutefois qu'un système d'information locale a été mis en place par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) chargée du contrôle réglementaire de la qualité des eaux distribuées, conformément aux dispositions du décret nº 94-841 du 26 septembre 1994 relatif aux conditions d'information sur la qualité de l'eau distribuée en vue de la consommation humaine. A partir de 1998, en commençant par les communes ou syndicats intercommunaux desservant plus de 30 000 habitants, une synthèse annuelle de la qualité établie par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales sera jointe à la facture d'eau en application de l'arrêté du 10 juillet 1996.