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Composition et mode de fonctionnement de la commission consultative des prestations sociales (CCPS)

11e législature

Question écrite n° 05106 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3516

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 257, sixième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " réformer la composition et le mode de fonctionnement de la CCPS ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1998 - page 4126

Réponse. - La proposition formulée dans le rapport annuel de septembre 1997 de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale de réformer la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative des prestations sociales (CCPS), entre dans les préoccupations actuelles de la ministre de l'emploi et de la solidarité. Ses services étudient notamment les modifications réglementaires à apporter aux modalités d'admission au remboursement des dispositifs médicaux.