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Conséquences d'une suppression de l'exonération médicale du ticket modérateur dans le secteur hospitalier

11e législature

Question écrite n° 05116 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3517

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 257, deuxième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier d'" étudier les conséquences d'une suppression de l'exonération médicale du ticket modérateur dans le secteur hospitalier ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage, comme la Cour des comptes le suggère, que soient étudiées les conséquences d'une suppression éventuelle de l'exonération médicale du ticket modérateur dans le secteur hospitalier.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 10/09/1998 - page 2907

Réponse. - Le produit du ticket modérateur perçu par les établissements de santé pour lesquels il constitue une recette en atténuation du montant de la dotation globale de financement est de près de 7 milliards de francs pour le seul régime général en 1997. La contrepartie de la suppression du ticket modérateur serait le doublement du forfait journalier auprès de l'ensemble des personnes hospitalisées qui en sont aujourd'hui redevables, c'est-à-dire incluant celles qui sont aujourd'hui exonérées du ticket modérateur pour motif médical. Plutôt que de répartir la charge du ticket modérateur sur un nombre plus important de personnes hospitalisées, comme le suggère la Cour des comptes, il est aujourd'hui envisagé de neutraliser les conséquences préjudiciables du ticket modérateur sur les publics les plus précaires (assurés à faibles revenus et n'ayant pas souscrit de couverture complémentaire) dans le projet de loi de couverture maladie universelle.