Allez au contenu, Allez à la navigation

Extension aux hôpitaux de l'obligation de respecter les règles de sécurité et les indications médicales afférentes aux prothèses internes

11e législature

Question écrite n° 05119 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3517

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 257, deuxième alinéa, du rapport annuel de la Cour des Comptes au Parlement sur la sécurité sociale, paru en septembre dernier, d'" étendre aux hôpitaux l'obligation de respecter les règles de sécurité et les indications médicales afférentes aux prothèses internes ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter les hôpitaux à respecter ces règles.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 26/02/1998 - page 662

Réponse. - La proposition formulée dans le rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale d'étendre aux hôpitaux l'obligation de respecter les règles de sécurité et les indications médicales afférentes aux prothèses internes fixées dans le Tarif interministériel des prestations sanitaires, rejoint les préoccupations de santé publique du ministère de l'emploi et de la solidarité. Celui-ci a déjà, par circulaire, incité les hôpitaux à respecter ces règles pour certains implants comme les dispositifs médicaux comportant des dérivés d'origine animale et les greffons tissulaires d'origine humaine. L'obligation dont fait état le rapport sus-cité implique la mise en place de dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles une réflexion va débuter.