Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue à la page 24 du Nouvel Observateur du 20-26 novembre 1997 selon laquelle " un logement de fonction qui ne plaît pas, du linge trop tentant, des compteurs kilométriques qui reculent... Les petites infractions (dans les centres hospitaliers) font les grands déficits " mais l'auteur de l'article de préciser à juste titre qu'" au milieu d'un immense dévouement, d'un grand professionnalisme, il peut toujours y avoir quelques moutons noirs ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cet article " Moutons noirs et Sancerre blanc " et s'il envisage de prendre des mesures pour mettre un terme aux faits condamnables relevés par les chambres régionales des comptes lors de leur contrôle des hôpitaux publics.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/12/1999
Réponse. - En l'absence de liste identifiant les catégories de fonctionnaires astreints de par leurs fonctions à résider dans l'hôpital, et déterminer les conditions dans lesquelles ces fonctionnaires peuvent bénéficier d'avantages en nature, il est apparu nécessaire de rappeler aux autorités de tutelle (DDASS, DRASS...) que la prise en charge éventuelle, par les établissements publics de santé, du loyer des personnels de direction ne disposant pas d'un logement de fonction peut être décidée par délibération du conseil d'adminitration soumise à leur approbation. Par ailleurs les faits condamnables relevés par les chambres régionales des comptes, lors de leurs contrôles des hôpitaux publics, font l'objet d'un examen attentif de mes services à chaque fois que ceux-ci me sont signalés, et peuvent, éventuellement, avoir pour conséquence l'engagement d'une procédure disciplinaire.
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