Allez au contenu, Allez à la navigation

Accès des petites et moyennes entreprises à l'information sur les marchés extérieurs

11e législature

Question écrite n° 05138 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3524

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 100, huitième alinéa, du rapport du conseil économique et social intitulé " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) ", présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier, de faciliter l'accès des PME à l'information sur les marchés extérieurs : " Les PME qui décident d'exposer ou de s'implanter au-delà des frontières nationales rencontrent de grandes difficultés pour obtenir une bonne information sur les marchés (prix, concurrence, normes techniques...) et pour trouver des partenaires (distributeurs, projets de co-entreprises). Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite elle envisage de lui donner pour faciliter l'accès des PME à l'information sur les marchés extérieurs.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 30/04/1998 - page 1420

Réponse. - I. - Un dispositif de conseil plus adapté aux PME. Les PME bénéficient au sein du système français d'aide à l'exportation d'un accueil privilégié dans le cadre d'appuis généraux et de procédures dont certaines leur sont spécifiques. La première orientation des PME vers les marchés ciblés et les soutiens les plus appropriés relève des directions régionales du commerce extérieur (DRCE) en liaison avec leurs partenaires en région. Ce rôle de conseil s'est beaucoup développé et tire son avantage comparatif du lien direct que les DRCE entretiennent avec le réseau des postes d'expansion économique (PEE) à l'étranger. La mission d'appui de ces derniers revêt un caractère particulier lorsqu'elle concerne les PME, à l'égard desquelles les PEE exercent quotidiennement une responsabilité d'accueil et d'orientation. Ces entreprises constituent en effet la grande majorité des interlocuteurs des conseillers commerciaux. Plus encore qu'avec les grandes entreprises, c'est avec les PME que les PEE mettent en uvre un dialogue préalable, qu'il s'agisse de la réponse à un premier courrier, de démarches d'appui à caractère institutionnel, de la remise à titre gracieux d'un dossier de base sur le marché ou de fiches de synthèse thématiques ou sectorielles. Le CFCE et le CFME ACTIM, localisés à Paris, viennent en appui de ce réseau régional et à l'étranger. Le CFCE est chargé du repérage, de la collecte, du référencement, de l'assemblage, de la promotion et de la diffusion des informations sur les marchés étrangers. Il propose aux PME-PMI, pour le secteur d'activité qui leur est propre : un accès aisé, immédiat, peu onéreux aux informations déjà rassemblées et indispensables, qu'elles aient un caractère économique, statistique, réglementaire, juridique, mercatique et commercial, un traitement très réactif, précis et spécialisé des demandes d'information individuelles ou spécifiques, dont le nombre va croissant ; ce traitement est principalement destiné aux entreprises déjà actives sur la scène internationale et aux organismes susceptibles d'orienter ou d'appuyer leurs efforts. Le CFME ACTIM est chargé de la promotion du savoir-faire et des technologies françaises à l'étranger. Grâce au rapprochement du CFME et de l'ACTIM, effectif depuis le mois de janvier 1997, le champ d'actions de la nouvelle association intègre désormais l'ensemble des démarches internationales d'une entreprise, depuis la phase amont jusqu'à l'implantation, en incluant une phase de prospection commerciale. Les différents types d'actions sont ainsi mis en séquence, notamment lors des salons spécialisés et des grandes expositions multisectorielles, pour apporter un soutien en amont ou en aval de la manifestation (colloques et séminaires techniques en marge d'un salon, opérations de communication dans la presse locale via les bureaux de presse), et assurer un suivi des entreprises ayant participé à ces opérations (invitations de décideurs, aide au partenariat...). II. - Les PME disposent d'outils financiers accessibles à toutes les étapes du processus de développement international. 2.1. L'accompagnement des premiers pas sur les marchés extérieurs. Les contrats de plan Etat-régions, dans leur volet commerce extérieur, délivrent des aides de démarrage aux plus petites des PME et aux entreprises qui découvrent l'exportation, y compris sur les marchés de proximité. L'assurance prospection est par ailleurs la mesure essentielle dont bénéficient les PME pour amorcer leur développement international. La COFACE prend en charge, pendant la période de garantie, une partie des dépenses engagées par l'entreprise pour sa prospection à l'étranger. Le remboursement intervient plus tard, lorsque l'entreprise développe un courant d'affaires (période d'amortissement complémentaire). En cas d'échec, l'entreprise conserve les avances qui lui ont été versées (400 millions de francs de dotation annuelle). 2.2. L'implantation à l'étranger. La procédure des CSNE créée en 1983, est très largement reconnue et appréciée des entreprises (3 500 volontaires en entreprises par an) y compris des PME, pour lesquelles elle constitue un moyen peu coûteux et très efficace de démarrer ou consolider une présence directe à l'étranger, notamment dans le cas de CSNE à temps partagé. Dans le cadre du projet de loi sur la réforme du service national, le principe d'un volontariat international, qui succéderait au dispositif des coopérants du service national, a été posé. En matière d'aide directe au financement de l'investissement, l'aide CODEX a été jusqu'alors l'outil le plus adapté aux besoins des petites entreprises qui ne sont pas suffisamment soutenues par leurs banques. La récente réforme annoncée par le ministre en ce qui concerne le fonds d'appui au secteur privé (FASEP) sur les pays émergents devrait aboutir à la transformation du CODEX en une nouvelle modalité d'appui en fonds propres aux PME. Les modalités d'application sont en cours de définition. Les aides à l'implantation légère commerciale à l'étranger, distribuées régionalement, sont complémentaires du CODEX. Enfin, une PME en phase de préparation d'une implantation à l'étranger peut, une fois sa cible identifiée, bénéficier d'un dispositif très complet d'appuis financiers en fonction de son type de projet passant par le financement partiel des dépenses d'évaluation et de montage d'un partenariat avec une entreprise européenne, dans le cadre du programme européen PIC-PME ou de l'étude de faisabilité préalable à la création d'une co-entreprise hors Union européenne, dans le cadre des programmes européens ECIP et JOP pour les PME et, éventuellement, la garantie des dépenses de préparation de l'investissement dans le cadre d'une assurance-prospection.