Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 112, quatrième alinéa et suivants, du rapport du Conseil économique et social intitulé : " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) ", présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier, d'accroître le volume des aides accordées aux PME par le CODEX. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage d'accroître le volume des interventions du CODEX pour le soutien des PME désireuses de renforcer leur présence à l'étranger.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 02/04/1998
Réponse. - 1. Le CODEX est la principale mesure de soutien à la présence directe des PME françaises à l'étranger. - L'aide octroyée dans le cadre de la procédure CODEX (comité de développement extérieur) est destinée aux PME françaises indépendantes, quel que soit leur secteur d'activité, pour leurs projets d'implantation à caractère commercial ou industriel, susceptibles de générer des exportations. Elle consiste en une avance à taux nul, remboursable au bout de cinq ans et assise sur les apports stables effectués à la filiale. Les marchés cibles sont les pays à fort potentiel de croissance et solvables, à l'exclusion de l'Union européenne. Depuis sa création en 1982, plus de 550 PME indépendantes ont été aidées dans leur développement international par le CODEX. Pratiquement, une PME sur deux ayant réalisé une implantation durable et substantielle à l'étranger au cours des dix dernières années a bénéficié, à ce titre, d'un appui public. Entre 1990 et 1996, 170 projets ont été accompagnés. La plupart des entreprises aidées par le CODEX détiennent des avantages compétitifs qui leur permettent d'affronter la concurrence internationale et de se placer dans une dynamique de croissance. Plusieurs d'entre elles sont " leader " mondial dans leur domaine d'activité. L'investissement à l'étranger est un facteur de compétitivité pour ces PME qui n'ont souvent pas d'autre alternative que de s'internationaliser pour atteindre une taille critique minimale, conquérir de nouvelles parts de marché et protéger en retour leurs propres produits. Plus de 80 % des sociétés aidées, ces dernières années, ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 MF et presque la moitié font moins de 100 MF de CA annuel. 2. Le CODEX connaît une reprise sensible de son activité en 1997 et 1998, corollaire au redémarrage de l'investissement français à l'étranger. - Au regard de la taille du marché français des projets d'implantation à l'étranger de PME indépendantes, les dossiers approuvés par le CODEX démontrent qu'il s'agit d'un outil efficace. On peut en effet estimer globalement en France le nombre de projets de ce type chaque année à 60 ou 80 maximum hors Europe. L'activité du CODEX a été marquée par plusieurs années de relative stabilité correspondant à une forte diminution de l'investissement français à l'étranger. Entre 1993 et 1996, le comité a approuvé, en moyenne, une vingtaine de dossiers par an. La dotation budgétaire inscrite en LFI a, durant cette période, sensiblement diminué, passant de 260 MF en 1990 à 51 MF en 1997. Le CODEX connaît désormais une reprise sensible de son activité. Le nombre élevé de dossiers en cours d'instruction et les contacts pris avec les entreprises laissent présager une augmentation significative de la consommation budgétaire dès 1997. Cette évolution traduit la reprise de l'investissement français à l'étranger qui a augmenté fortement en 1996 et 1997, après avoir connu une baisse régulière depuis 1990. Les entreprises françaises, soucieuses de développer leur activité, concentrent leurs investissements sur les marchés en forte croissance : Amérique du Nord, Asie en développement rapide, Amérique latine. En outre, la procédure est désormais ouverte à un plus grand nombre de petites entreprises, en raison notamment de l'abaissement du seuil d'examen des projets à 1 MF d'apport en fonds propres. Le CODEX doit donc être doté des moyens lui permettant de fonctionner pour être à la hauteur des ambitions affichées en faveur des PME. Les dotations inscrites dans la loi de finances pour 1998 sont de 70 MF en AP et de 56 MF en CP. Elles correspondent à une nécessité pour soutenir l'activité et la présence des PME françaises à l'étranger. Il convient de noter que la charge nette sur le budget de l'Etat est réduite, à compter de 1997, du fait des remboursements d'avances accordées depuis 1992 et dont le montant est d'une dizaine de millions de francs en 1997 et devrait être de 60 MF en 1998.Situation budgétaire du CODEX entre 1995 et 1998 ( NOTA Voir tableau page 1068 ). ** Annulation de 50 MF (J.O. du 16 novembre 1996)** au 2 février 1998 ; CP. Elles correspondent à une nécessité pour soutenir l'activité et la présence des PME françaises à l'étranger. Il convient de noter que la charge nette sur le budget de l'Etat est réduite, à compter de 1997, du fait des remboursements d'avances accordées depuis 1992 et dont le montant est d'une dizaine de millions de francs en 1997 et devrait être de 60 MF en 1998.Situation budgétaire du CODEX entre 1995 et 1998 ( NOTA Voir tableau page 1068 ). ** Annulation de 50 MF (J.O. du 16 novembre 1996)** au 2 février 1998
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