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Placements indirects des particuliers dans le capital des petites et moyennes entreprises non cotées

11e législature

Question écrite n° 05145 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3525

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 106, troisième alinéa, du rapport du Conseil économique et social intitulé : " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) ", présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier, de " favoriser les placements indirects des particuliers dans le capital des PME non cotées. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de favoriser ces placements tout en proposant aux investisseurs qui le souhaitent " un système assurant une certaine mutualisation du risque en créant des fonds d'investissement spécialisés et agréés qui recueilleraient l'épargne des particuliers et auraient pour finalité principale de prendre des participations dans des PME non cotées ".



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 06/08/1998 - page 2577

Réponse. - Le Gouvernement considère qu'il convient effectivement de favoriser les placements indirects des particuliers dans le capital des PME non cotées, c'est la raison pour laquelle l'article 21 de la loi de finances pour 1998 a instauré une exonération d'impôts pour les contrats d'assurance-vie investis à 50 % en actions, dont au moins 5 % de titres non cotés, ce qui répond parfaitement aux propositions du conseil économique et social.