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Inscription volontaire sur les listes électorales au conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE)

11e législature

Question écrite n° 05152 de M. Charles de Cuttoli (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 18/12/1997 - page 3505

M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre des affaires étrangères que l'article 2 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée prévoit les conditions d'inscription sur la liste électorale pour l'élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger. Sont inscrits de droit sur cette liste les Français majeurs établis dans le ressort d'un consulat et immatriculés ou dispensés régulièrement d'immatriculation ou inscrits sur la liste de centre de vote, établis, le cas échéant, dans la circonscription consulaire ainsi que les militaires français et les membres de leur famille. Toutefois, les Français établis dans le ressort du consulat et n'appartenant pas aux catégories susmentionnées peuvent également s'inscrire volontairement sur la liste électorale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître combien de Français n'étant pas inscrits de droit sur les listes électorales pour l'élection au CSFE mais établis dans le ressort d'un consulat se sont inscrits volontairement pour les élections au CSFE ayant eu lieu en 1994 et 1997.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 05/03/1998 - page 742

Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les conditions d'inscription sur les listes électorales sont prévues par l'article 2 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 modifiée. En effet, sont inscrits automatiquement, sauf objection de leur part, les Français majeurs établis dans le ressort d'un consultat remplissant l'une des trois conditions énoncées par la loi : 1o les Français immatriculés, en cours d'immatriculation ou dispensés réglementairement d'immatriculation ; 2o les Français inscrits sur la liste de centre de vote dans la circonscription consulaire ; 3o les militaires Français ainsi que les membres de leur famille, à condition que leur séjour dans le ressort d'un consultat soit d'un an au moins. En outre, les Français établis dans le ressort du consultat, non mentionnés dans les trois cas précédents, sont inscrits à leur demande sur la liste électorale en vertu des dispositions de l'article L. 9 du code électoral qui stipule que " l'inscription sur les listes électorales est obligatoire ". Dans ce contexte, on constate que nos ressortissants français ne se prévalent pas de cette dernière possibilité offerte par le législateur de s'inscrire volontairement sur les listes électorales du conseil supérieur des Français de l'étranger et que l'essentiel du corps électoral du CSFE est constitué par les Français inscrits de droit dans le cadre de l'immatriculation.

Erratum : JO du 19/03/1998 p.918