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Subvention de l'Etat aux restaurants administratifs

11e législature

Question écrite n° 05199 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3597

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la subvention versée par l'Etat au titre de sa participation financière aux repas des agents fréquentant des restaurants administratifs. Le taux de cette subvention est de 5,75 francs par repas et n'a fait l'objet d'aucun relèvement depuis fort longtemps. Or, les dépenses d'alimentation sont soumises à l'augmentation permanente du coût de la vie. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de réévaluer cette subvention.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1998 - page 1940

Réponse. - L'action sociale interministérielle bénéficie, au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 1998 d'une dotation de 900 millions de francs dont 230 millions de francs de crédits exceptionnels à répartir, soit une augmentation extrêmement forte des crédits par rapport à la LFI 1997 (+ 41,5 %). Ces moyens nouveaux vont permettre au ministre de la fonction publique, de la réforme administrative et de la décentralisation d'accroître en 1998 de manière très significative les politiques d'action sociale interministérielle. Un projet de répartition a été examiné par le comité interministériel d'action sociale. Celui-ci prévoit une revalorisation de 1,3 % du taux des prestations interministérielles, dont la subvention repas, soit un taux supérieur à celui de l'inflation prévisionnelle, ce qui garantira un accroissement de la part de l'Etat dans le financement du repas des agents publics. Au-delà de ces prestations interministérielles, le Gouvernement a décidé d'affecter les mesures nouvelles de la LFI 1998 sur quelques actions prioritaires à fort caractère social : logement, restaurants interadministratifs, action sociale déconcentrée.