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Conséquences pour les CHU des sommes impayées par les patients sans couverture sociale

11e législature

Question écrite n° 05209 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - RI)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3611

M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le problème posé à la fois pour leurs équilibres budgétaires et pour leur trésorerie aux centres hospitaliers universitaires (CHU) par les sommes impayées par les patients non dotés d'une couverture sociale. En effet, ces sommes atteignent des montants très importants, inégaux suivant les CHU et leur situation géographique dont les hôpitaux ne sont pas responsables, car services publics, ils ne peuvent à l'évidence refuser d'assurer les soins, à des personnes non solvables. Que comptent faire les services de l'Etat pour règler cette situation, qui compte tenu de l'afflux d'immigrés provenant de pays sans couverture sociale, ne peut que s'aggraver.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1998 - page 3199

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur les conséquences pour les centres hospitaliers universitaires des sommes impayées par les patients sans couverture sociale. L'absence de couverture sociale ne peut en aucun cas conduire un établissement de santé à refuser ou à limiter les soins urgents nécessaires aux nationaux ou aux ressortissants étrangers. Les enjeux économiques immédiats doivent ici être rapportés aux enjeux de la santé publique. Les soins dispensés aux ressortissants étrangers sont soit couverts par des conventions internationales, soit réglés directement par les patients eux-mêmes. En cas d'insolvabilité, des règles spécifiques d'accès à l'aide médicale doivent être mises en uvre. Une enquête menée en 1996 par la direction des hôpitaux et la direction de la comptabilité publique a permis d'établir que le stock des créances sur étrangers de l'ensemble des hôpitaux publics était en tout état de cause de faible ampleur, d'un montant à peine supérieur à 500 MF, soit 0,2 % de la somme des budgets annuels considérés (30 % étant dus par des particuliers et 70 % par des organismes de prise en charge : Etat, caisses et autres organismes).