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Fiscalité du tourisme associatif

11e législature

Question écrite n° 05235 de M. Henri de Raincourt (Yonne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3612

M. Henri de Raincourt appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les graves conséquences de l'absence de règles fiscales claires concernant le secteur du tourisme associatif. Depuis deux ans, des discussions ont été engagées par ces associations avec le service de la législation fiscale afin d'établir un régime fiscal clarifié, respectant l'utilité sociale et la spécificité de cette activité. Or, malgré ces démarches, les contrôles et redressements fiscaux se multiplient et menacent l'avenir du tourisme associatif. Cette situation est inacceptable car elle met en danger un secteur dynamique et de nombreux emplois. Il lui demande en conséquence quelle réponse elle entend donner aux inquiétudes de ces associations et quelle suite elle compte réserver aux propositions de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air, notamment au sujet de l'évolution du cadre fiscal.



Réponse du ministère : Tourisme

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1998 - page 1172

Réponse. - Les associations de tourisme jouent un rôle de cohésion sociale important. Depuis leur origine, elles se sont attachées à favoriser l'accès au droit aux vacances et à développer le brassage social. Cette mission assurée par les associations ne peut se réaliser que dans un contexte juridique et fiscal clair. La multiplication des contentieux entre certains services de l'Etat et les associations ont amené le Premier ministre à confier à M. Goulard, conseiller d'Etat, une mission de réflexion et de propositions sur le régime fiscal des associations. Le secrétariat d'Etat au tourisme a été associé à ces travaux. Le rapport vient d'être remis à M. Lionel Jospin, Premier ministre. Le Conseil national de la vie associative a été invité à présenter ses observations. Une instruction fiscale s'inspirant des conclusions et propositions de ce rapport devrait être prochainement élaborée à seule fin de clarifier et de stabiliser la situation fiscale des associations.