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Risque de concurrence engendré par le nouveau métier intitulé " accompagnateur de personnes dépendantes "

11e législature

Question écrite n° 05254 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3603

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude que suscite la définition du " 16e nouveau métier " créé dans le cadre de la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement pour l'emploi des jeunes et intitulé " accompagnateur de personnes dépendantes ". En effet, sa définition précise fait apparaître des similitudes avec les termes du décret du 21 novembre 1986 qui précise le champ des compétences professionnelles des ergothérapeutes. Face à l'inquiétude de ces professionnels, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage une redéfinition de ce nouveau métier afin qu'il soit clairement distinct de la profession en question. Il souhaite également savoir si, parmi les vingt-deux nouveaux métiers répertoriés, d'autres ont d'ores et déjà donné lieu à une réaction de la part de différents corps de métier.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 26/03/1998 - page 982

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme " nouveaux services-nouveaux emplois " sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en oeuvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants, et notamment aux emplois relevant de professions réglementées, a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme " nouveaux services-nouveaux emplois " dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les 22 métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider les projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme celle d'ergothérapeute.