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Taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux appareils pour stomisés

11e législature

Question écrite n° 05296 de M. Michel Mercier (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3599

M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA des appareillages utilisés par les stomisés. Ces appareillages sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires et sont remboursés sur cette base par la sécurité sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 %, alors que les médicaments et la plupart des appareillages pour handicapés bénéficient du taux réduit de 2,1 %. Les associations de stomisés pensent, à juste titre, que le taux de 20,6 % pour des produits remboursés fait supporter une charge indue à la sécurité sociale. C'est pourquoi, il lui demande d'appliquer le taux de 5,5 % compte tenu des règles en vigueur dans le cadre de l'Union européenne.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1998 - page 227

Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps tels que les appareillages pour stomisés.