Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 25/12/1997
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'indice du prix au kilo des produits laitiers de grande consommation. En effet, lorsque l'on compare l'indice de ces produits entre 1992 et 1996, on mesure la dégradation inacceptable des marges des transformateurs et l'amélioration substantielle des marges des distributeurs. Que compte faire le Gouvernement pour corriger cette situation ?
- page 3594
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999
Réponse. - L'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence comporte, comme il est connu de l'honorable parlementaire en son article 1er " l'ordonnance nº 45-1483 du 30 juin 1945 est abrogée. Les prix des biens, produits et services relevant antérieurement de ladite ordonnance sont librement déterminés par le jeu de la concurrence ". C'est la raison pour laquelle ni cette ordonnance ni la loi du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales ne comportent de dispositions limitant les marges de la distribution. Si les organisations professionnelles concernées estiment être victimes d'abus de position dominante de la part de la distribution, elles peuvent, conformément aux dispositions de l'article 11 de l'ordonnance, demander l'avis du Conseil de la concurrence ou en saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- page 1145
Page mise à jour le