Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la constatation faite à la page 35, 5e alinéa et suivants, de l'étude présentée par la section des activités productives de la recherche et de la technologie du Conseil économique et social à la séance du 14 octobre dernier de cette assemblée et parue au Journal officiel - Avis et rapports du Conseil économique et social - du 15 novembre dernier que " l'artisanat demeure largement en marge des mécanismes ordinaires de la formation continue ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelle va être son action pour réduire puis faire cesser cette marginalisation.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le développement de l'accès des artisans à la formation continue apparaît comme un élément essentiel de valorisation de leur qualification, d'adaptation aux évolutions, et contribue par là même à la pérennité des entreprises artisanales. Afin d'améliorer l'outil mis à la disposition des artisans pour accéder à la formation continue, une importante réforme a été initiée dans le cadre de loi de finances pour 1997. Le premier objectif de cette réforme a consisté à renforcer les moyens permettant d'assurer la formation continue des artisans. La base de calcul de la cotisation dûe par les artisans au titre de leur formation continue a été modifiée et la répartition des ressources collectées entre les deux réseaux de formation, celui des chambres de métiers et celui des organisations professionnelles, a été rééquilibrée. En 1997, année d'entrée en vigueur de la nouvelle base de collecte, les ressources destinées à la formation continue des artisans ont représenté 376 millions de francs, soit une progression de 13 % par rapport à l'année précédente. Le second objectif de la réforme est de simplifier l'organisation du financement et de renforcer l'efficacité de la gestion. A cette fin, il est prévu un regroupement des fonds d'assurance formation, organismes chargés de gérer la collecte, qui doit être achevé en 1998. A l'issue de cette réforme, le nombre d'organismes gestionnaires de la collecte sera divisé par quatre, ce qui accentuera la mutualisation des ressources destinées à la formation continue des artisans. Dans le cadre cette réforme, une harmonisation et une simplification des dispositifs de financement ont été recherchées, afin de développer une gestion cohérente, transparente et efficace des ressources destinées à la formation continue des artisans. Il ne s'agit en aucune manière d'une marginalisation des artisans par rapport aux mécanismes ordinaires de la formation continue, mais d'une adaptation de dispositifs qui, pour les chefs d'entreprises artisanales, ont été mis en place en 1982, et qui restent plus favorables que pour d'autres secteurs dont les besoins en formation ne sont pas de nature comparable.
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