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Réaffirmation du principe de solidarité en matière d'indemnisation des personnes victimes de catastrophes naturelles

11e législature

Question écrite n° 05315 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3599

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 88, huitième alinéa et suivants, du rapport du Gouvernement remis en août dernier au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 de réaffirmer le principe de solidarité, qui est à la base du dispositif mis en place par cette loi, et suppose notamment que, pour une même catégorie de contrats support, la tarification de la garantie des catastrophes naturelles soit la même quelle que soit l'exposition aux risques des biens ou activités couverts. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et par quels moyens il envisage d'inciter à sa réalisation.



La question est caduque