Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 58, dernier alinéa, du rapport du Gouvernement remis en août dernier au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 que " les professionnels de l'assurance s'entendent, en matière de catastrophes naturelles, pour disposer d'une instance de représentation commune dans chaque département, en liaison notamment avec les cellules de coordination mises en place par les préfectures ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'inciter à sa réalisation.
- page 3600
La question est caduque
Page mise à jour le