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Catastrophes naturelles : préparation et diffusion de documents par les compagnies d'assurance permettant aux échelons locaux de connaître la conduite à suivre en cas d'événement catastrophique

11e législature

Question écrite n° 05322 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3600

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite à la page 58, septième alinéa, du rapport du Gouvernement remis en août dernier au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, que chaque compagnie d'assurance prépare et diffuse des documents permettant aux échelons locaux de connaître la conduite à tenir en cas de catastrophe naturelle. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et par quels moyens envisage-t-il d'inciter toutes les compagnies d'assurance à préparer et diffuser de tels documents.



La question est caduque