Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 30/01/1998
Question posée en séance publique le 29/01/1998
M. le président. La parole est à M. Louis Mercier.
M. Louis Mercier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers
collègues, ma question s'adresse à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme.
Le tourisme associatif est aujourd'hui confronté à tant de difficultés que son existence même est menacée. On ne compte
plus les associations mises en péril par les redressements fiscaux ; on ne compte plus les emplois condamnés.
Cette situation est liée, vous le savez, au flou des réglementations actuelles et à la volonté de l'administration de modifier
sans discernement le régime fiscal des associations.
Depuis deux ans maintenant, des discussions ont été menées par le secteur associatif avec les services du Premier ministre
et avec le ministère des finances, afin de tenter d'établir un régime fiscal clarifié, respectant l'utilité sociale et la spécificité
des associations.
Un projet d'instruction fiscale a déjà fait l'objet de plusieurs versions. La dernière en date, si elle devait être publiée, ne
manquerait pas d'avoir des conséquences dramatiques sur l'équilibre déjà fragile des associations. Cela conduirait
purement et simplement à l'arrêt de leur activité et au licenciement de leur personnel.
En dépit des propositions avancées par les associations elles-mêmes, rien ne bouge... excepté les contrôles et les
redressements fiscaux, qui se multiplient : près de quarante redressements sont actuellement en cours ; s'ils devaient être
mis en recouvrement, cela représenterait près de 60 millions de francs.
M. le président. Pouvez-vous poser votre question, monsieur Mercier ?
M. Louis Mercier. J'y viens, monsieur le président.
Il est urgent, madame le secrétaire d'Etat, de définir une règle fiscale claire. Il en va de l'avenir des associations, et vous
savez le rôle essentiel qu'elles jouent auprès des personnes les plus modestes. J'ajoute qu'elles participent fortement au
développement local.
J'attends, madame le secrétaire d'Etat, que vous nous assuriez que ce dossier fait partie de vos priorités. Où en sont les
négociations avec le ministère des finances ? Qu'avez-vous l'intention de faire dans les prochaines semaines ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées de RDSE.)
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/01/1998
Réponse apportée en séance publique le 29/01/1998
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le sénateur, vous le
savez, le Gouvernement dans son ensemble et Mme Demessine en particulier ont fait de la lutte pour l'emploi leur priorité,
le débat qui s'est engagé à l'Assemblée nationale sur les 35 heures le confirme.
Les préoccupations dont vous faites état ont conduit le Gouvernement, spécialement Mme la secrétaire d'Etat chargée du
tourisme, à prendre des mesures très importantes visant à renforcer le secteur associatif, notamment en ce qui concerne le
patrimoine.
Cette politique de réhabilitation du parc immobilier des organismes du tourisme social participe directement à l'objectif
d'élargissement du droit aux vacances pour tous, en complément du dispositif d'aide à la personne, assuré, entre autres,
par le chèque-vacances.
Ainsi, 24,3 millions de francs seront consacrés en 1998, au titre des autorisations de programme, et 16,9 millions de
francs, au titre des crédits de paiement, à la réhabilitation des maisons familiales et des centres de vacances associatifs.
Il s'agit de faire en sorte, monsieur le sénateur, j'en conviens avec vous, que la fiscalité concernant les associations -
notamment celles qui axent leur action en direction des personnes les plus démunies - consolide les efforts consentis à ce
secteur par le secrétariat d'Etat au tourisme.
C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a décidé de confier à M. Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
une mission de clarification du régime fiscal à appliquer aux associations, l'objet de cette mission étant de trouver un
compromis acceptable par le monde associatif et l'administration fiscale sur ce sujet.
Une réunion de travail s'est d'ores et déjà tenue au secrétariat d'Etat au tourisme avec M. Goulard. Des pistes de réflexion
et des approches de solution lui ont été proposées.
Cette mission n'engendre pas, bien sûr, la suspension des contrôles et des notifications de redressement qui découlent de
la réglementation en vigueur ; elle a, en revanche, pour conséquence de suspendre jusqu'au 1er juillet 1998 les mises en
recouvrement, sauf, bien évidemment, pour quelques cas très précis...
M. le président. Monsieur le ministre,...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. ... tels que les manoeuvres
frauduleuses, le bien-fondé d'une demande de remboursement de crédits de TVA ou les risques de prescription des
droits.
Soyez assuré, monsieur le sénateur, que Mme Demessine, dans la cohérence de sa démarche à l'égard du mouvement
associatif, suit ce dossier avec une particulière vigilance. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen et sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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