Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information parue aux pages 16 et 18 du Nouvel observateur du 20-26 novembre sous le titre " Quand l'hôpital tourne à la clinique ; la manne du "secteur privé" " selon laquelle " sur 6 milliards de francs de gardes payées chaque année (dans les hôpitaux publics) la moitié d'entre elles seraient fictives et destinées à arrondir les fins de mois des médecins " et un anesthésiste-réanimateur de signaler " il est proprement incroyable que le système des gardes et astreintes ne soit pas encadré. Un directeur peut ainsi créer à sa guise un tableau de garde sans aucun contrôle des tutelles et octroyer systématiquement 15 000 francs par mois à des médecins qui dorment tranquillement chez eux tous les soirs ". Des propos largement confirmés par les rapports des chambres régionales des comptes, qui signalent régulièrement des abus en matière de gardes. " Il lui demande quelles est sa réaction fac e à cet accablant constat et quelles mesures il envisage de prendre pou r remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 02/04/1998
Réponse. - En réponse à l'honorable parlementaire sur sa remarque au sujet du paiement abusif d'un certain nombre de gardes médicales, le secrétaire d'Etat à la santé rappelle que l'arrêté du 15 février 1973 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé prévoit que l'activité et l'horaire des services médicaux, en distinguant le service normal de jour et le service de garde, sont définis par les règlements intérieurs. Des tableaux nominatifs de participation au service de garde sont établis mensuellement par le directeur de l'établissement ou le directeur responsable du service de garde. Ces tableaux comportent l'indication détaillée de chaque temps de permanence à l'hôpital ou d'astreinte à domicile et précisent le nom et les qualités du praticien qui en est chargé. C'est donc au vu de ces tableaux que les indemnités pour garde et astreintes doivent être versées. Ces dispositions ont, à plusieurs reprises, été rappelées. Il appartient en conséquence aux directeurs d'établissement de veiller au bon déroulement de ces activités et au respect de la réglementation en matière d'indemnisation des gardes et astreintes effectuées par les personnels médicaux concernés.
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