Question de M. CAVALIER-BENEZET Francis (Gard - SOC) publiée le 22/01/1998
M. Francis Cavalier-Benezet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inadaptabilité de la loi sur l'eau, qui pose, en régions méditerranéennes et en particulier dans les Cévennes, de sérieuses difficultés pour l'irrigation et la survie de nombreuses exploitations agricoles. En effet, les cours d'eau méditerranéens se caractérisent par une grande irrégularité de leur débit, entre la période humide et la période sèche. En raison du climat local, ces cours d'eau ont naturellement un débit faible à l'étiage pendant les périodes d'irrigation dans les terres agricoles. Or, une stricte application de la loi nécessite la réalisation de plusieurs ouvrages qui, d'une part, sont coûteux et, d'autre part, ne permettent pas forcément la mobilisation de nouvelles ressources en eau. De nombreuses exploitations agricoles, notamment en Cévennes, risquent de disparaître si le débit réservé dans les cours d'eau méditerranéens n'est pas revu de manière pratique et plus intelligente. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin d'aller vers un assouplissement des débits réservés de cette région et de maintenir la vie dans ces régions de montagne en maintenant des exploitations agricoles avec des produits de qualité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/05/1998
Réponse. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant l'application de la loi sur l'eau en région méditerranéenne. La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau a pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau. Les décrets pris en application de l'article 10 de la loi ont institué un régime unique de déclaration ou d'autorisation pour l'ensemble des opérations influençant la ressource en eau et le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Ces décrets ont défini des valeurs seuils pour l'application des procédures de déclaration ou d'autorisation. Pour les prélèvements dans les cours d'eau, elles sont égales à, respectivement, deux pour cent et cinq pour cent du débit de référence. Ces valeurs représentent un compromis entre le nécessaire maintien d'un débit minimum dans les cours d'eau et la prise en considération des besoins de l'ensemble des usagers, parmi lesquels figurent les irrigants. En région méditerranéenne, les étiages sévères des cours d'eau abaissent sensiblement les valeurs seuils et rendent plus contraignante la stricte application de la loi. Compte tenu de la faiblesse des débits, il en résulte qu'un grand nombre de prélèvements est soumis à autorisation. Par ailleurs, les dispositions de la loi pêche imposent le maintien d'un débit réservé égal au dixième du module du cours d'eau, ce qui interdit tout prélèvement lorsque le débit descend en-dessous de cette valeur. Ces contraintes permettent la pérennité des cours d'eau, qui est une condition du maintien en activité des exploitations agricoles. L'assèchement des cours d'eau aurait des conséquences particulièrement dommageables sur l'ensemble des activités. Ces dommages n'épargneraient pas les Cévennes, où une gestion de la ressource pourrait être adaptée en stockant l'eau des périodes hivernales au moyen de retenues collinaires, d'une part, et en utilisant les techniques d'irrigation les plus économes en eau, d'autre part. Un réseau d'actions locales diversifiées de conseil en irrigation est animé par l'opération nationale Irri-Mieux, dans le but de promouvoir une gestion globale équilibrée de la ressource en eau et de son utilisation.
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