Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 22/01/1998
M. Aubert Garcia demande à M. le ministre de l'intérieur si les biens affectés par les communes au fonctionnement des services d'incendie et de secours mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, en application de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales, incluent les bornes d'incendie et les réserves d'eau spécialement créées et affectées à ces services ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/04/1998
Réponse. - Les bornes à incendie font partie de l'ensemble du réseau et relèvent de la compétence des collectivités locales. Ces installations n'ont pas fait l'objet d'un transfert de compétence opéré par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le service d'incendie et de secours n'étant pas propriétaire de ces bornes, situées en fin de réseau. S'agissant des réserves d'eau, elles relèvent également de la compétence des communes, conformément à l'article L. 2212-2, 5e alinéa du code général des collectivités territoriales qui précise que la lutte contre l'incendie s'inscrit dans le cadre des pouvoirs de police du maire. Ainsi, l'insuffisance d'implantation de points d'eau nécessaires ou leur défaut d'entretien sont de nature à engager la responsabilité de la commune en cas d'accidents.
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