Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des propositions que le premier président de la Cour des comptes et président de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) lui a faite en juillet dernier pour réformer la CDBF, rapportée à la page 12 du quotidien Le Monde du 17 décembre dernier, " de créer des sections " au sein de la CDBF. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/03/1999
Réponse. - La structure ou les procédures de fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière ne peuvent être modifiées que par le vote d'un texte de loi. Les mesures évoquées allant dans le sens d'un renforcement de la capacité de la Cour à remplir ses missions, par exemple, l'augmentation du nombre de ses membres, la création de sections ou le caractère public de ses audiences, peuvent être examinées favorablement. Toutefois, une réforme approfondie de la Cour de discipline budgétaire et financière doit faire l'objet d'une analyse prenant en compte l'ensemble des enjeux d'une telle mesure.
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