Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les contaminations post-transfusionnelles par le virus de l'hépatite C (VHC). Il lui demande si elle peut lui indiquer quel a été en 1996 et 1997 : 1o le nombre de personnes qui, s'estimant victimes d'une contamination post-transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, ont introduit des recours en justice ; 2o le montant total des indemnisations accordées à des personnes victimes d'une contaminations par VHC par voie transfusionnelle ; 3o l'action du secrétariat d'Etat à la santé pour prévenir avec le maximum d'efficacité ces contaminations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/08/2000
Réponse. - La direction des affaires civiles et du sceau, du ministère de la justice, a publié, en février 1999, un rapport sur le " traitement juridictionnel des demandes en réparation des dommages causés par des contaminations virales non VIH ", situation au 30 juin 1998. Le ministère de l'emploi et de la solidarité ne dispose pas aujourd'hui de données exhaustives concernant les juridictions administratives. Au 30 juin 1998, 1 143 personnes s'estimant victimes d'une contamination transfusionnelle avaient introduit une action devant une juridiction judiciaire. La quasi-totalité (1 003) de ces personnes a initié un procès en demandant une expertise en référé. Inférieur à dix avant 1992, le nombre annuel de saisines par de nouvelles victime ne dépasse pas la centaine en 1992 et 1993. De 1994 à 1997, ce nombre oscille autour de 200. Au 30 juin 1998, 54 % des 415 victimes qui avaient introduit une action au fond étaient encore en attente d'être jugées. Les 189 demandes jugées se répartissaient comme suit : 101 condamnations, 76 déboutées, 6 décisions mixtes avec règlement provisionnel et 6 décisions mixtes avec règlement partiel. Seulement 158 des 1 143 victimes se sont vu accorder une somme au titre d'une provision ou d'une condamnation. S'agissant des condamnations, les tribunaux de grande instance ont accordé en moyenne 450 000 francs par victime quel que soit le type et l'origine de la contamination ; 1 800 000 francs pour les victimes d'une double contamination ; 266 000 francs en cas de simple contamination. L'information, la prise en charge et l'indemnisation des personnes victimes des problèmes de transfusion sanguine comme la prévention des contaminations ont fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement. Un programme national sur quatre ans de lutte contre l'hépatite C a été décidé par le Gouvernement en janvier 1999. Il se développe sur cinq axes : améliorer le dépistage, améliorer la prise en charge, réduire les risques de nouvelles contaminations par le VHC, améliorer les connaissances, surveiller et évaluer l'évolution de l'épidémie. Ce programme sera soumis à évaluation. Dans ce cadre, une information ciblée a été mise en place au plan national, afin de favoriser le dépistage. Un arrêté d'attribution de juin 1998 a étendu les compétences de l'ANRS aux maladies infectieuses, donc à l'hépatite C : deux nouvelles unités d'action coordonnée ont été créées et plusieurs recherches sont actuellement financées au sein de ce dispositif. Fin 1999, un numéro vert, un service Minitel et un site Internet ont été ouverts. Une campagne d'incitation au dépistage du VHC, visant notamment les anciens transfusés et les usagers de drogue par voie intraveineuse, a été réalisée en mars 2000, en partenariat avec le secteur associatif et un groupe de presse médicale. Elle a pris la forme d'affichettes encartées dans deux titres de la presse médicale et destinées à être largement apposées dans les salles d'attente des médecins. Depuis le deuxième trimestre 2000, le plan de lutte contre l'hépatite C s'accompagne d'un dispositif national de communication destiné à informer le grand public, notamment au moyen d'un partenariat avec la presse. Les services déconcentrés ont été dotés de moyens supplémentaires pour favoriser des actions d'information, de dépistage et de formation.
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