Question de M. DE MENOU Jacques (Finistère - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Jacques de Menou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les problèmes éthiques rencontrés par les aides-soignants dans l'exercice de leur profession, et sur l'avenir de celle-ci. En effet, si les aides-soignants appliquent les textes les concernant (arrêté du 22 juin 1994 relatif à la formation ; circulaire du 19 janvier 1996), il ressort qu'ils n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments, ni d'instiller des collyres. Or, les aides-soignants travaillant dans les maisons de retraite, foyers logements, SSAD (service de soins à domicile), maisons d'accueil spécialisées, pratiquent chaque jour ces actes, et de ce fait, se trouvent vis-à-vis de la loi en totale contradiction. Il lui demande s'il ne serait pas possible, comme les titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant (CAFAD) (arrêté du 13 décembre 1993) d'inclure dans la formation des aides-soignants un module spécifique sur : " la préparation, la distribution des médicaments et instillation des collyres selon les indications médicales et en restant dans la limite de ses compétences ". Il souhaite en outre savoir quelle est la responsabilité des établissements face à cette pratique, et quelle est la responsabilité des aides-soignants refusant de pratiquer ces actes. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur ces points.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'Académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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